{"id":618,"date":"2018-03-18T21:41:26","date_gmt":"2018-03-18T20:41:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/?page_id=618"},"modified":"2018-03-23T09:47:50","modified_gmt":"2018-03-23T08:47:50","slug":"conditions-generales-de-vente-et-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/?page_id=618","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"

Article 1 : D\u00e9finitions <\/strong><\/p>\n

On d\u00e9signera par la suite :<\/p>\n

\u00ab Site<\/strong> \u00bb ou \u00ab service<\/strong> \u00bb : le site https:\/\/www.campus-esi.fr et l’ensemble de ses pages.
\n\u00ab Produits<\/strong> \u00bb : l’ensemble des services (immat\u00e9riels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
\n\u00ab Editeur<\/strong> \u00bb : la personne, morale ou physique, responsable de l’\u00e9dition et du contenu du site.
\n\u00ab Utilisateur<\/strong> \u00bb : l’internaute utilisant le site ou l’un de ses Produits.
\nEt \u00ab Client<\/strong> \u00bb : l’internaute effectuant un achat de service sur le site.<\/p>\n

Article 2 : Mentions impos\u00e9es par la loi de confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique et objet du site<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent site est \u00e9dit\u00e9 par CEUSI SASU. Les informations l\u00e9gales concernant l’h\u00e9bergeur et l’\u00e9diteur du site, notamment les coordonn\u00e9es et les \u00e9ventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions l\u00e9gales du pr\u00e9sent site. Les informations concernant la collecte et le traitement des donn\u00e9es personnelles (politique et d\u00e9claration) sont fournies dans la charte de donn\u00e9es personnelles du site. L’objet du pr\u00e9sent site est d\u00e9termin\u00e9 comme \u00ab\u00a0Plateforme d’apprentissage en ligne (e-learning)\u00a0\u00bb. Le site est d\u2019acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 tout internaute. L\u2019acquisition d\u2019un bien ou d\u2019un service, ou la cr\u00e9ation d\u2019un espace membre, ou de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale la navigation sur le site suppose l\u2019acceptation, par l\u2019internaute, de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui reconna\u00eet du m\u00eame fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l\u2019internaute, \u00e0 cocher la case correspondant \u00e0 la phrase d’acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ayant par exemple la mention \u00ab je reconnais avoir lu et accept\u00e9 l\u2019ensemble des conditions g\u00e9n\u00e9rales du site \u00bb. Le fait de cocher cette case sera r\u00e9put\u00e9 avoir la m\u00eame valeur qu\u2019une signature manuscrite de la part de l\u2019internaute. L\u2019internaute reconna\u00eet la valeur de preuve des syst\u00e8mes d\u2019enregistrement automatique de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site et, sauf pour lui d\u2019apporter une preuve contraire, il renonce \u00e0 les contester en cas de litige. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales suppose de la part des utilisateurs qu\u2019ils jouissent de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacit\u00e9 juridique, il d\u00e9clare avoir l\u2019autorisation d\u2019un tuteur, d\u2019un curateur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

Article 3 : Caract\u00e9ristiques des services propos\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Les services et produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent dans le catalogue publi\u00e9 sur le site. Chaque produit ou service est accompagn\u00e9 d\u2019un descriptif \u00e9tabli par l’\u00e9diteur du site. Les photographies des produits du catalogue refl\u00e8tent une image fid\u00e8le des produits et services propos\u00e9s mais ne sont pas contractuelles dans la mesure o\u00f9 elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude ou que le Service peut subir des \u00e9volutions.<\/p>\n

Le service d’assistance du pr\u00e9sent site est accessible par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@ceusi.fr ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales, auquel cas l\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse sous 7 jours.<\/p>\n

Article 4 : Tarifs<\/strong><\/p>\n

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. CEUSI se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L’\u00e9diteur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>\n

Article 5 : Espace membre ou utilisateur<\/strong><\/p>\n

L\u2019utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der en se connectant gr\u00e2ce \u00e0 ses identifiants (adresse e-mail d\u00e9finie lors de son inscription et mot de passe). L\u2019utilisateur est enti\u00e8rement responsable de la protection du mot de passe qu\u2019il a choisi. Il est encourag\u00e9 \u00e0 utiliser des mots de passe complexes. En cas d\u2019oubli de mot de passe, le membre a la possibilit\u00e9 d\u2019en g\u00e9n\u00e9rer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialit\u00e9 des informations contenues dans sa rubrique \u00ab\u00a0mon compte\u00a0\u00bb et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer \u00e0 un tiers. A d\u00e9faut, l’\u00e9diteur du site ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des acc\u00e8s non autoris\u00e9s au compte d’un utilisateur. La cr\u00e9ation d\u2019un espace personnel est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute souscription ou contribution du membre sur le pr\u00e9sent site. A cette fin, le membre sera invit\u00e9 \u00e0 fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles. Le membre s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes. La collecte des donn\u00e9es a pour objet la cr\u00e9ation d\u2019un \u00ab compte membre \u00bb. Ce compte permet au membre de consulter les Produits souscrits sur le site et les abonnements dont il est titulaire. Si les donn\u00e9es contenues dans la rubrique compte membre venaient \u00e0 dispara\u00eetre \u00e0 la suite d\u2019une panne technique ou d\u2019un cas de force majeure, la responsabilit\u00e9 du site et de son \u00e9diteur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e, ces informations n\u2019ayant aucune valeur probante mais uniquement un caract\u00e8re informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n\u2019ont qu\u2019un caract\u00e8re informatif destin\u00e9 \u00e0 assurer une gestion efficace des souscriptions et des \u00e9ventuelles contributions du membre. L\u2019\u00e9diteur se r\u00e9serve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (notamment, mais sans que cet exemple n\u2019ait un quelconque caract\u00e8re exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erron\u00e9es lors de son inscription et\/ou de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une ann\u00e9e. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de ce fait. Cette exclusion n\u2019est pas exclusive de la possibilit\u00e9, pour l\u2019Editeur, d\u2019entreprendre des poursuites d\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du membre, lorsque les faits l\u2019auront justifi\u00e9.<\/p>\n

Article 6 : Exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au site, en raison de probl\u00e8mes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. L\u2019indisponibilit\u00e9, m\u00eame prolong\u00e9e et sans aucune dur\u00e9e limitative, d\u2019un ou plusieurs produits, ne peut \u00eatre constitutive d\u2019un pr\u00e9judice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats de la part du site ou de son \u00e9diteur. Les photographies et visuels des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site n\u2019ont aucun caract\u00e8re contractuel, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e si les caract\u00e9ristiques des objets diff\u00e8rent des visuels pr\u00e9sents sur le site ou si ces derniers sont erron\u00e9s ou incomplets. Les liens hypertextes pr\u00e9sents sur le pr\u00e9sent site peuvent renvoyer sur d\u2019autres sites internet et la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si le contenu de ces sites contrevient aux l\u00e9gislations en vigueur. De m\u00eame la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ne saurait \u00eatre engag\u00e9e si la visite, par l\u2019internaute, de l\u2019un de ces sites, lui causait un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Article 7 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s sur le pr\u00e9sent site<\/strong><\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du pr\u00e9sent site appartiennent \u00e0 l’\u00e9diteur ou \u00e0 un tiers mandataire, ou sont utilis\u00e9s par l’\u00e9diteur sur le site avec l’autorisation de leur propri\u00e9taire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vid\u00e9os, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s\u2019apparente \u00e0 de la contrefa\u00e7on. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefa\u00e7on serait susceptible de voir son compte supprim\u00e9 sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 et sans que cette suppression ne puisse lui \u00eatre constitutive d\u2019un dommage, sans r\u00e9serve d\u2019\u00e9ventuelles poursuites judiciaires ult\u00e9rieures \u00e0 son encontre, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019\u00e9diteur du pr\u00e9sent site ou de son mandataire.<\/p>\n

Article 8 : Contribution des internautes au contenu du site<\/strong><\/p>\n

Les internautes se voient offrir la facult\u00e9 de contribuer au contenu du pr\u00e9sent site, par exemple par la publication de commentaires. Les contributeurs sont inform\u00e9s que l\u2019\u00e9diteur du site, repr\u00e9sent\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par les mod\u00e9rateurs, peut choisir de publier la contribution du commentaire en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, \u00e0 charge pour l\u2019\u00e9diteur de citer le pseudonyme de l\u2019auteur de la contribution. Le contributeur renonce donc \u00e0 ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l\u2019\u00e9diteur du site, pour toute diffusion ou utilisation, m\u00eame commerciale, sur le support internet, ceci, bien \u00e9videmment, toujours dans le respect de la paternit\u00e9 de l\u2019auteur de la contribution.<\/p>\n

Article 9 : Marques<\/strong><\/p>\n

Les marques et logos contenus dans le site sont d\u00e9pos\u00e9s par CEUSI, ou \u00e9ventuellement par un de ses partenaires. Toute personne proc\u00e9dant \u00e0 leurs repr\u00e9sentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Article 10 : Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9diteur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du Service ou autres. CEUSI ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l’inex\u00e9cution du contrat conclu, due \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure et notamment en cas de gr\u00e8ve totale ou partielle de services externes ou de catastrophes caus\u00e9es par des inondations ou des incendies. Concernant les produits achet\u00e9s, l’\u00e9diteur n’encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et la souscription \u00e0 un Produit sont plac\u00e9s sous l’unique responsabilit\u00e9 de l’utilisateur. L’utilisateur admet express\u00e9ment utiliser le site \u00e0 ses propres risques et sous sa responsabilit\u00e9 exclusive. Le site fournit \u00e0 l’utilisateur des informations \u00e0 titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout \u00e9tat de cause, l’\u00e9diteur ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable : – de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque \u00e0 gagner, les pertes de client\u00e8le, de donn\u00e9es pouvant entre autres r\u00e9sulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilit\u00e9 de son utilisation ; – d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilit\u00e9 d’acc\u00e8s, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usit\u00e9 par l’utilisateur ; – du contenu des publicit\u00e9s et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur \u00e0 partir du site<\/p>\n

Article 11 : Acc\u00e8s au site<\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur du site ne peut \u00eatre engag\u00e9e en raison d’une indisponibilit\u00e9 technique de la connexion, qu’elle soit due notamment \u00e0 un cas de force majeure, \u00e0 une maintenance, \u00e0 une mise \u00e0 jour, \u00e0 une modification du site, \u00e0 une intervention de l’h\u00e9bergeur, \u00e0 une gr\u00e8ve interne ou externe, \u00e0 une panne de r\u00e9seau, \u00e0 une coupure d’alimentation \u00e9lectrique, ou encore \u00e0 une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.<\/p>\n

Article 12 : Fermeture de compte<\/strong><\/p>\n

Chaque membre du site est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu\u2019il souhaite supprimer son compte. La r\u00e9cup\u00e9ration de ses donn\u00e9es par le membre est possible aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans la section des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales concernant la restitution des donn\u00e9es.<\/p>\n

Article 13 : Droit applicable et m\u00e9diation<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit Fran\u00e7ais. Elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par l\u2019\u00e9diteur du site ou son mandataire. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l\u2019utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa souscription \u00e0 un service sur le pr\u00e9sent site. L\u2019\u00e9diteur du site s\u2019engage \u00e0 conserver les anciennes versions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cas d’\u00e9volution et \u00e0 les faire parvenir \u00e0 tout Utilisateur qui en ferait la demande.<\/p>\n

Sauf dispositions d\u2019ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront avant toute action judiciaire \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9diteur du site en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 que les demandes de r\u00e8glement amiable ne suspendent pas les d\u00e9lais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d\u2019ordre public, toute action judiciaire relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat devra \u00eatre soumise \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du ressort de la Cour d\u2019appel saisie.<\/p>\n

M\u00e9diation de la consommation<\/u><\/p>\n

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappel\u00e9 que \u00ab\u00a0tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A ce titre CEUSI propose \u00e0 ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouv\u00e9 r\u00e9solution de mani\u00e8re amiable, la m\u00e9diation d’un m\u00e9diateur de la consommation, dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n

M\u00e9diateur du centre de m\u00e9diation agr\u00e9\u00e9 M\u00e9dicys
\ncontact@medicys.fr
\nhttp:\/\/www.medicys.fr\/index.php\/consommateurs\/<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n’est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n

Article 14 : Utilisation de Cookies<\/strong><\/p>\n

Un \u00ab Cookie \u00bb permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019affichage du site gr\u00e2ce \u00e0 l’enregistrement d’un fichier de donn\u00e9es sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des \u00ab Cookies \u00bb principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’am\u00e9liorer l’exp\u00e9rience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’acc\u00e8s \u00e0 un compte de membre et \u00e0 du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre inform\u00e9 de cette pratique et autorise l’\u00e9diteur du site \u00e0 y recourir. L’\u00e9diteur s’engage \u00e0 ne jamais communiquer le contenu de ces \u00ab Cookies \u00bb \u00e0 des tierces personnes, sauf en cas de r\u00e9quisition l\u00e9gale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de \u00ab Cookies \u00bb ou configurer son navigateur pour \u00eatre pr\u00e9venu pr\u00e9alablement \u00e0 l’acception des \u00ab Cookies \u00bb. Pour ce faire, l’Utilisateur proc\u00e9dera au param\u00e9trage de son navigateur :<\/p>\n

– Pour Internet Explorer : http:\/\/windows.microsoft.com\/fr-FR\/windows-vista\/Block-or-allow-cookies
\n– Pour Safari : https:\/\/support.apple.com\/fr-fr\/ht1677
\n– Pour Google Chrome : https:\/\/support.google.com\/chrome\/answer\/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
\n– Pour Firefox : https:\/\/support.mozilla.org\/fr\/kb\/activer-desactiver-cookies
\n– Pour Opera : http:\/\/help.opera.com\/Windows\/10.20\/fr\/cookies.html<\/p>\n

Article 15 : Modalit\u00e9 de souscription au service et descriptif du processus d\u2019achat<\/strong><\/p>\n

On d\u00e9finira ci-dessous comme \u00ab Panier \u00bb l\u2019objet immat\u00e9riel (par exemple une page ou partie de page du site) regroupant l\u2019ensemble des Produits s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019utilisateur en vue d\u2019un achat ou abonnement. D\u00e8s lors que l\u2019internaute estimera avoir s\u00e9lectionn\u00e9 et ajout\u00e9 \u00e0 son panier tous les produits qu\u2019il souhaite acheter, il aura la possibilit\u00e9, pour valider sa commande, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une page r\u00e9capitulative sur laquelle lui seront communiqu\u00e9s les caract\u00e9ristiques (notamment la volum\u00e9trie et d’\u00e9ventuelles options) des produits command\u00e9s, ainsi que leur prix unitaire, ou le prix de l’abonnement selon la nature de la tarification du service. S\u2019il souhaite valider sa commande, l\u2019utilisateur devra cocher la case relative \u00e0 la ratification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L\u2019utilisateur sera alors amen\u00e9 \u00e0 remplir les champs d’un formulaire de commande en renseignant un certain nombre de donn\u00e9es personnelles le concernant, n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de la commande. D\u00e8s lors que l\u2019utilisateur aura valid\u00e9 ce formulaire de commande, il sera redirig\u00e9 sur l\u2019interface de paiement en ligne sur laquelle il pourra effectuer son paiement avec les moyens de paiement pr\u00e9cis\u00e9s dans la section d\u00e9di\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou bien aura acc\u00e8s au bon de commande n\u00e9cessaire pour adresser un ch\u00e8que, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Apr\u00e8s quelques instants l\u2019utilisateur se verra adresser un courrier \u00e9lectronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.<\/p>\n

Article 16 : Informations relatives au paiement<\/strong><\/p>\n

L\u2019internaute peut passer commande sur le pr\u00e9sent site et peut effectuer son r\u00e8glement par Carte bancaire et ch\u00e8que. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions s\u00e9curis\u00e9es fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le paiement est effectu\u00e9 directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par ch\u00e8que ou virement bancaire, les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article ci-dessous ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.<\/p>\n

Article 17 : Mise \u00e0 disposition<\/strong><\/p>\n

La mise \u00e0 disposition du service (autrement appel\u00e9e sa livraison) est imm\u00e9diate, ou n\u00e9cessite un d\u00e9lai court. Ce d\u00e9lai ne pourra cependant exc\u00e9der 7 jours. Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies dans la section d\u00e9di\u00e9e des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera la soci\u00e9t\u00e9 CEUSI de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis de l\u2019acheteur. A r\u00e9ception d’une r\u00e9clamation valide, la soci\u00e9t\u00e9 CEUSI communiquera par email, par fax ou par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 l\u2019acheteur les modalit\u00e9s de remboursement ou de modification de la commande.<\/p>\n

Article 18 : R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

En conformit\u00e9 avec l’article L.221-28 du Code de la consommation, CEUSI fournissant l’acc\u00e8s \u00e0 un outil en ligne, \u00e0 facturation initiale et\/ou r\u00e9guli\u00e8re selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans la section pr\u00e9cisant les conditions d’acc\u00e8s au logiciel des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le site est \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9tractation, mais celle-ci ne peut entra\u00eener le remboursement de la somme d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e pour la p\u00e9riode d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9e. Il s’agira donc d’une r\u00e9siliation, avec annulation du contrat et donc des futurs r\u00e8glements. Et l’acceptation des pr\u00e9sentes conditions entra\u00eene l’acceptation de la perte, de ce fait, du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal \u00e9tabli au sus-dit article. En cas de manquement par l\u2019une des parties (Client ou Editeur du site) \u00e0 ses obligations contractuelles, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par l\u2019autre partie apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une lettre de mise en demeure adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les d\u00e9faillances constat\u00e9es. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9siliation, le Site informera le Client de la r\u00e9siliation prochaine de son abonnement et le Client cessera d\u2019utiliser tous codes d\u2019acc\u00e8s aux solutions et aux services applicatifs. L’impossibilit\u00e9 totale ou partielle d’utiliser le Service notamment pour cause d’incompatibilit\u00e9 du mat\u00e9riel ne peut donner lieu \u00e0 aucun d\u00e9dommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilit\u00e9 de l’\u00e9diteur, sauf dans le cas d’un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9, de non-conformit\u00e9, de d\u00e9fectuosit\u00e9 ou d’exercice du droit de r\u00e9tractation. En cas de non mise \u00e0 disposition d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (\u00e0 compter de la date d’acc\u00e8s au service en ligne) pour se manifester. Au- del\u00e0 de ce d\u00e9lai aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e.<\/p>\n

Article 19 : Archivage<\/strong><\/p>\n

CEUSI archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le. Les registres informatis\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties<\/p>\n

Article 20 : Conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la solution<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent site met \u00e0 disposition de l’Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du r\u00e9seau internet. Les diff\u00e9rents programmes de solutions propos\u00e9s et les conditions d\u2019abonnement correspondants sont pr\u00e9sent\u00e9s sur les pages d’offres du site. Selon l\u2019offre choisie, le site communiquera \u00e0 l’utilisateur la dur\u00e9e de validit\u00e9 de son abonnement. Le site r\u00e9alise la sauvegarde et la s\u00e9curisation des donn\u00e9es. Le site conc\u00e8de \u00e0 l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transf\u00e9rable d\u2019utilisation des solutions, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pour le monde entier. L’utilisateur ne peut utiliser les services applicatifs et les solutions que conform\u00e9ment \u00e0 ses besoins et \u00e0 leur documentation. En particulier, la licence relative aux solutions n\u2019est conc\u00e9d\u00e9e que dans le seul et unique but de permettre \u00e0 l’utilisateur l\u2019utilisation des services, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre finalit\u00e9. Le droit d\u2019utilisation s\u2019entend du droit de repr\u00e9senter et de mettre en \u0153uvre les services applicatifs conform\u00e9ment \u00e0 leur destination, en mode SaaS (\u00ab\u00a0Software as a Service\u00a0\u00bb, logiciel en tant que service) via une connexion \u00e0 un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques. L’utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions \u00e0 disposition d\u2019un tiers, et s\u2019interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, d\u00e9compilation, sans que cette liste soit limitative. Si le site met en place un engagement minimum de souscription pour certaines de ses offres, celui-ci sera stipul\u00e9 clairement et distinctement sur la page de l’offre et lors du processus de souscription.<\/p>\n

Article 21 : Paiement<\/strong><\/p>\n

Les diff\u00e9rents programmes de solutions propos\u00e9s et leurs prix d\u2019abonnement correspondants sont pr\u00e9sent\u00e9s sur les pages d’offres ou de tarifs du site.<\/p>\n

Le site pr\u00e9cise sur ces pages si la facturation est \u00e0 la p\u00e9riode (\u00e0 la journ\u00e9e, au mois, \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, toute p\u00e9riode commenc\u00e9e \u00e9tant due, sauf indication contraire, par le client), ou bien fix\u00e9e selon un niveau d\u2019utilisation des ressources (toute unit\u00e9 de ressource entam\u00e9e \u00e9tant due, sauf indication contraire, par le client), ou tout autre voie d\u2019acc\u00e8s, pr\u00e9cis\u00e9 sur cette dite page.<\/p>\n

Sauf indication contraire lors de la souscription au service, le mode de facturation qui s’applique est le suivant : 20 \u20ac par semestre. Le mode de facturation est de m\u00eame pr\u00e9cis\u00e9 sur les pages d’offres ou de tarifs du site, ou \u00e0 d\u00e9faut dans la section concernant les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la solution de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

En cas de pr\u00e9l\u00e8vement automatique, le site pr\u00e9cisera au client dans l\u2019interface de paiement la date du pr\u00e9l\u00e8vement, et son montant, ainsi que la fr\u00e9quence, celle-ci pouvant d\u00e9pendre de chaque client.<\/p>\n

Article 22 : Restitution des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu\u2019en soit la cause, l’\u00e9diteur du site s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire ou \u00e0 restituer, au choix du Client, \u00e0 la premi\u00e8re demande de celui-ci formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l\u2019ensemble des donn\u00e9es lui appartenant sous un format standard lisible sans difficult\u00e9 dans un environnement \u00e9quivalent ; \u00e9ventuellement le format pr\u00e9cis des donn\u00e9es pourra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 lors des \u00e9changes entre le site et le client. Le client collaborera activement avec le site afin de faciliter la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es. Le site fera en sorte que le client puisse poursuivre l\u2019exploitation des donn\u00e9es, sans rupture, directement ou avec l\u2019assistance d\u2019un autre prestataire.<\/p>\n

Article 23 : Encadrement des conditions<\/strong><\/p>\n

Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera r\u00e9put\u00e9e divisible des conditions g\u00e9n\u00e9rales et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des dispositions restantes. Ces pr\u00e9sentes conditions d\u00e9crivent l\u2019ensemble de l\u2019accord entre l\u2019utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords ant\u00e9rieurs ou contemporains \u00e9crits ou oraux. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas cessibles, transf\u00e9rables ou sous-licenciables par l\u2019utilisateur lui-m\u00eame. Une version imprim\u00e9e des conditions g\u00e9n\u00e9rales et de tous les avis donn\u00e9s sous forme \u00e9lectronique pourra \u00eatre demand\u00e9e dans des proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Article 24 : Notifications<\/strong><\/p>\n

Toute notification ou avis concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les mentions l\u00e9gales ou la charte de donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre faite par \u00e9crit et doit \u00eatre remis en mains propres, courrier recommand\u00e9 ou certifi\u00e9, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre r\u00e9guli\u00e8rement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site, en pr\u00e9cisant vos noms, pr\u00e9noms, coordonn\u00e9es et objet de l\u2019avis.<\/p>\n

Article 25 : Inexactitudes<\/strong><\/p>\n

Il peut \u00eatre possible que se trouvent, dans l\u2019ensemble du site internet et des services propos\u00e9s, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en d\u00e9saccord avec les conditions g\u00e9n\u00e9rales, les mentions l\u00e9gales ou la charte de donn\u00e9es personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autoris\u00e9es soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (r\u00e9seaux sociaux\u2026). Nous mettons tout en \u0153uvre pour que ce genre d\u2019\u00e9carts soient corrig\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 une telle situation nous \u00e9chapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiqu\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales du site avec, si possible, une description de l\u2019erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la section sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Article 26 : R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 l’utilisation du site, de ses services ou de tout autre service li\u00e9, les pages du site sur des r\u00e9seaux sociaux \u00e9ventuels ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales, mentions l\u00e9gales ou charte de donn\u00e9es personnelles doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 365 jours suivant le jour d\u2019origine du probl\u00e8me source de r\u00e9clamation, et ce ind\u00e9pendamment de toute loi ou r\u00e8gle de droit contraire. Dans le cas o\u00f9 une telle r\u00e9clamation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les 365 jours suivants, une telle r\u00e9clamation sera \u00e0 jamais inapplicable en justice.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 : D\u00e9finitions On d\u00e9signera par la suite : \u00ab Site \u00bb ou \u00ab service \u00bb : le site https:\/\/www.campus-esi.fr et l’ensemble de ses pages. \u00ab Produits \u00bb : l’ensemble des services (immat\u00e9riels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site. \u00ab Editeur \u00bb : la personne, morale En savoir plus surConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019utilisation<\/span>[…]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/618"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=618"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/618\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":629,"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/618\/revisions\/629"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.campus-esi.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=618"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}